Loi influenceurs 2023-451 : checklist + audit gratuit en 5 min
Loi influenceurs (Loi 2023-451 du 9 juin 2023 + Décret 2025-1137, règle des 1 000 € HT en vigueur 1ᵉʳ janvier 2026) : guide pratique et audit gratuit de votre campagne d'influence. Treize contrôles couvrant les clauses obligatoires du contrat, la mention publicitaire DGCCRF, les catégories interdites par l'Article 4, et la protection des mineurs. Verdict en 5 minutes, citations légales pour chaque point, sans inscription. Comment être conforme avant lancement : répondez aux 13 questions et l'outil signale les écarts critiques — avant que la DGCCRF ne le fasse. Sanctions évitées : jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement.
Répondez aux questions ci-dessous pour auditer une campagne d'influence ciblant la France contre la Loi Influenceurs (2023-451, obligation de contrat écrit applicable au 1er janvier 2026).
Contexte
Valeur de la campagne supérieure à 1 000 € (rémunération + avantages en nature) ?
Le créateur a-t-il moins de 16 ans ?
La marque est-elle établie hors UE ?
Répondez à chaque point ci-dessous
Written contract in place
Is there a written, signed contract between the brand (or its agent) and the influencer for this campaign?
Threshold check (€1,000 HT)
Does the total annual value of this partnership (cash + in-kind, excluding tax) exceed €1,000?
Full identity of all parties
Does the contract include the brand and influencer's legal name, postal address, email, and country of fiscal residence?
Remuneration clause
Does the contract specify the influencer's monetary remuneration in euros (or the precise method of determination)?
Value of in-kind benefits
If gifts or free services are part of the deal, are their euro values listed in the contract with conditions and timing of delivery?
Intellectual-property rights
Does the contract spell out the brand's rights over the created content — duration, territory, usage scope (organic / paid / OOH), exclusivity?
French-law applicability
When the campaign targets an audience in France, does the contract state that French law governs the agreement?
No banned/restricted-category promotion (Loi Influenceurs Art. 4)
Does the campaign avoid promoting categories absolutely prohibited under Article 4, and comply with the conditional rules for restricted categories?
French-language disclosure
Will the influencer use one of the two French legal mentions ("Publicité" or "Collaboration commerciale") on every paid post?
Disclosure placement
Will the disclosure be visible from the start of the post (before "Read more"), in the same language as the audience, and equally legible to the rest of the caption?
Image-manipulation labelling
If the content uses filters, retouching, or AI-generated imagery, will it be labelled "Images retouchées" or "Images virtuelles" per the law?
⚠ Pourquoi cela compte
€300 000 amende maximale · 2 ans emprisonnement max · sanctionné par DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Obligation de contrat écrit applicable au 2026-01-01.
Comment auditer une campagne face à la Loi Influenceurs
Quatre étapes face à la Loi 2023-451 et au Décret 2025-1137 (seuil 1 000 € HT pour le contrat écrit).
Saisir les éléments de la campagne
Pays de l'audience (la loi ne s'applique que si la France est ciblée), résidence du créateur, entité de la marque, rémunération, niche. L'audit ne déclenche la Loi Influenceurs que si l'audience est en tout ou partie française.
Auditer les clauses du contrat
L'outil vérifie le contrat face aux clauses obligatoires : identification des parties, livrables, rémunération ou valeur en nature, droits à l'image, clause de mention obligatoire, et les règles de seuil du nouveau Décret 2025-1137.
Auditer la mention de la publication
Compare la formulation publiée aux deux mentions prévues par la loi, « Publicité » ou « Collaboration commerciale », placée au début du post et visible dès la première frame.
Lire le verdict et la liste de correctifs
Vous obtenez un verdict conforme / écarts mineurs / écarts bloquants, les clauses manquantes exactes, la formulation recommandée, et les renvois aux articles de la Loi 2023-451 avec le lien Légifrance.
Qui doit faire cet audit
Toute marque — française ou étrangère — qui mène une campagne d'influence rémunérée visant une audience française. La loi s'applique quel que soit le pays d'établissement de la marque ou du créateur. Si l'audience est en France, la loi française s'applique.
Les lacunes courantes détectées par cet outil : absence de contrat écrit au-delà de 1 000 € HT, mention uniquement en anglais (#ad seul), avantages en nature non valorisés en euros, droits de propriété intellectuelle non détaillés, absence de représentant légal dans l'UE pour un créateur établi hors UE, EEE et Suisse (Art. 9, Ordonnance 2024-978), et contenu promouvant les catégories interdites par l'Article 4 (chirurgie esthétique, produits substituts d'actes thérapeutiques, produits nicotinés). Les promotions financières et le jeu d'argent relèvent d'autres régulateurs sectoriels (AMF, ANJ).
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Comment être conforme à la Loi Influenceurs en 2026 ?
Pour être conforme à la Loi Influenceurs (Loi 2023-451 + Décret 2025-1137), une marque doit : (1) signer un contrat écrit pour toute collaboration supérieure à 1 000 € HT, (2) inclure les mentions obligatoires de l'article 8 de la Loi 2023-451 (identité et coordonnées des parties, nature des missions, rémunération et valorisation des dotations en nature, droits et obligations dont la propriété intellectuelle, soumission au droit français), (3) garantir la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » en français en début de post, (4) éviter les catégories interdites de l'Article 4 (chirurgie esthétique, paris, certaines cryptos, etc.), (5) vérifier, si le créateur est établi hors UE, EEE et Suisse, qu'il a désigné un représentant légal dans l'UE. Notre audit vérifie ces 13 points en 5 minutes.
Comment vérifier la conformité d'une campagne d'influence avant lancement ?
Trois étapes : (1) Répondez aux 13 contrôles de notre audit gratuit — vous obtenez un verdict (conforme / conforme avec réserves / non conforme) et la liste exacte des points à corriger avec leur base légale. (2) Pour chaque point critique signalé, corrigez avant publication (renforcez la mention, ajoutez les clauses manquantes, retirez les contenus de catégories interdites). (3) Pour les campagnes au-delà de 50 000 € ou impliquant des catégories sensibles (santé, finance, paris), faites valider par un avocat français qualifié. L'audit Collabios est une checklist opérationnelle — pas un substitut au conseil juridique pour les enjeux élevés.
Quels sont les contrôles DGCCRF appliqués aux influenceurs en 2026 ?
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle les influenceurs et les marques : une enquête rendue publique en janvier 2023 a relevé des anomalies chez 60 % des influenceurs contrôlés. Les contrôles vérifient principalement : la présence d'un contrat écrit au-dessus du seuil 1 000 €, la mention publicitaire en français placée correctement, le respect des catégories interdites par l'Article 4, et la valorisation des avantages en nature. Suites possibles : injonction de mise en conformité, transmission au parquet, et sanctions pénales jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement.
À partir de quand s'applique l'obligation de contrat écrit (règle des 1 000 €) ?
1er janvier 2026 — par Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 appliquant l'article 8 de la Loi 2023-451 (modifiée par l'Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024). Depuis cette date, tout partenariat d'influence commerciale d'une valeur annuelle totale supérieure à 1 000 € HT (rémunération + valeur marchande des avantages en nature) doit être un contrat écrit signé incluant les mentions obligatoires de l'article 8. Sans elles, le contrat est nul, la marque perd tous ses droits sur le contenu. Pour le contrat, utilisez notre générateur de contrat influenceur (lien sur cette page).
Que comprend le seuil de 1 000 € HT ?
La rémunération monétaire ET la valeur marchande de tous produits, services, voyages ou expériences offerts. Une marque envoyant un produit de 1 500 € en « cadeau » avec obligation de publication a une campagne d'une valeur de 1 500 € — contrat écrit obligatoire. Le cumul est annuel et par partenariat : trois posts à 400 € chacun avec le même créateur sur 12 mois = 1 200 € total = contrat écrit obligatoire pour l'ensemble.
Comment auditer un contrat d'influenceur existant ?
Faites passer chaque clause de votre contrat actuel par les 13 contrôles : (1) Le contrat est-il écrit et signé par les deux parties ? (2) Inclut-il l'identité complète des parties avec résidence fiscale ? (3) La rémunération est-elle en euros ou avec méthode de calcul précise ? (4) Les avantages en nature sont-ils valorisés à valeur de marché ? (5) Les droits de PI sont-ils détaillés (étendue, durée, territoire) ? (6) La clause de loi française est-elle présente ? (7) La mention publicitaire obligatoire est-elle annexée ? Et 6 autres. Notre outil parcourt ces 13 questions et signale les écarts avec citations à la Loi 2023-451.
Je suis une marque américaine — la Loi Influenceurs me concerne ?
Oui, si votre campagne vise une audience française. C'est le public ciblé qui compte, pas le pays d'établissement de la marque. L'obligation de désigner un représentant légal dans l'UE (Art. 9, modifié par l'Ordonnance 2024-978) vise les créateurs établis hors UE, EEE et Suisse, qui doivent aussi souscrire une assurance responsabilité civile auprès d'un assureur européen.
L'influenceur est responsable, ou la marque ?
Les deux. La Loi crée des obligations parallèles sur la marque (contrat, validation des mentions, vérification des catégories interdites) et l'influenceur (mention correcte sur chaque publication, respect des règles de l'Article 4). Chacun peut être sanctionné individuellement, et l'annonceur, son mandataire et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers (article 8 de la loi).
Cet audit constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. C'est une orientation opérationnelle basée sur le texte publié de la Loi 2023-451, l'Ordonnance 2024-978, le Décret 2025-1137 et les mises à jour de Service-Public.gouv.fr et de la DGCCRF. Avant lancement de toute campagne d'influence ciblant la France, validez avec un avocat français qualifié — en particulier pour les campagnes à forte valeur (>50 000 €) ou dans des catégories régulées (santé, finance, paris, mineurs).
Sources primaires
Chaque affirmation de cet outil est ancrée à la réglementation ou source sectorielle sous-jacente. Ouvrez un lien pour lire la source originale.
- → Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Légifrance — texte original)
- → Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (Légifrance)
- → Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (Légifrance — seuil 1 000 € HT)
- → DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence (autorité de contrôle)
- → Service-Public.gouv.fr — guidance Loi Influenceurs
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