Loi Influenceurs 2023-451 : guide complet créateurs & marques 2026 (Décret 1 000 €, DGCCRF, ARPP)

La Loi 2023-451 du 9 juin 2023 — universellement appelée Loi Influenceurs — a créé le régime d'influence le plus strict de l'UE. Elle s'applique à toute campagne ciblant une audience française, quel que soit le pays du créateur ou de la marque. Une marque espagnole avec un créateur belge pour une audience française est entièrement dans le champ ; la portée territoriale, c'est l'audience, pas les parties.

La loi a été remaniée deux fois depuis. L'Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 a simplifié certaines dispositions. Le Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a ajouté un seuil de contrat écrit à 1 000 € HT — au-delà, contrat signé obligatoire avec toutes les clauses mandatoires.

La France est depuis 2023 le marché européen le plus encadré pour le marketing d'influence, avec la DGCCRF en autorité d'application et la charte ARPP en référence d'auto-régulation — un facteur de risque que créateurs comme marques doivent intégrer dans chaque brief. Pour les campagnes francophones cross-border, la loi française s'étend au-delà des frontières : un créateur ou une créatrice basé(e) en Wallonie, au Luxembourg ou en Suisse romande qui cible le public français tombe sous le régime français (Ordonnance 2024-978) — la portée territoriale, c'est l'audience, pas les parties.

Ce guide passe la loi en revue article par article. Pour un audit interactif de votre campagne, voir notre vérificateur Loi Influenceurs gratuit.

Ghassen Daoud, fondateur de Collabios, observe : la chose la plus mal lue par les marques étrangères, c'est la portée territoriale. Les marques l'envisagent comme « un truc pour créateurs français ». Le texte attrape en réalité toute campagne qui touche un public français — peu importe où la marque est immatriculée ou où le créateur enregistre. Une marque DTC allemande qui brieffe une créatrice viennoise dont le contenu cible un public français est dans le périmètre dès le go-live, en responsabilité solidaire jusqu'à 300 000 €. C'est, à mon avis, le contresens le plus courant quand des marques arrivent sur le marché européen, et c'est pour cela qu'il faut demander à chaque créateur la répartition de son audience par pays avant de réserver, sur Collabios comme ailleurs.

La loi définit l'influenceur largement : toute personne physique ou morale qui, contre rémunération ou avantage en nature, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer en ligne sur des biens, services ou causes. Définition large : pas de seuil d'abonnés, gifting compris, contenu non-produit également.

Portée territoriale (Loi 2023-451, complétée par l'Ordonnance 2024-978) : la loi s'applique dès que le contenu cible une audience française, quel que soit le lieu de résidence de l'influenceur ou d'établissement de la marque. Un créateur bruxellois publiant en français sur un produit allemand pour audience française est sous loi française. La loi impose en parallèle aux influenceurs établis hors de l'UE, de l'EEE et de la Suisse de désigner un représentant légal sur le territoire de l'Union.

Le test de ciblage s'apprécie sur des indicateurs objectifs : langue du contenu, distribution pays des abonnés, hashtags utilisés, géociblage de l'amplification payée.

La loi interdit totalement la promotion par influenceur de certaines catégories. Même avec mention complète, même avec contrat :

• Chirurgie esthétique (hors actes dentaires et prothèses).
• Certains dispositifs médicaux et traitements esthétiques listés.
• Paris sportifs et jeux d'argent hors sous-catégories strictement régulées.
• Services crypto-actifs hors prestataires PSAN.
• Certains produits financiers non régulés AMF/ACPR.
• Tabac, e-cigarettes nicotine, alcool (sous restrictions Loi Évin).
• Contenu animalier promouvant des actes prohibés.

Promouvoir ces catégories est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

La loi impose la mention de la nature commerciale pour tout contenu sponsorisé ciblant une audience française. La mention doit :

• Être en français (pas en anglais, pas multi-langue).
• Reprendre l'une des deux mentions prévues par la loi : « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
• Être placée au début du post.
• Être visible dès la première frame en vidéo.
• Être conservée sur le profil au moins un an pour contrôle réglementaire.

Hashtags anglais génériques (#ad, #sponsored, #brandpartnership) seuls non conformes. La DGCCRF a sanctionné des créateurs n'utilisant que des tags anglais même quand audience était « internationale ».

Le Décret 2025-1137 du 28 novembre 2025 a introduit le seuil de contrat écrit à 1 000 € HT. Au-delà — par créateur, par marque, par campagne, non agrégé — contrat signé obligatoire avec ces clauses :

• Identification des parties.
• Description des livrables (plateformes, formats, spécifications).
• Rémunération ou valeur en nature en termes monétaires.
• Droits à l'image (périmètre, territoire, durée).
• Clause de mention obligatoire.
• Clause de conservation du contenu au moins un an.
• Liste des catégories de la campagne.
• Motifs de résiliation et préavis.

Sous 1 000 €, contrat écrit non strictement requis mais l'obligation de mention s'applique toujours. Standard marketplace 2026 : contrat écrit à toute campagne quel que soit le montant.

Sanctions : jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement ; marque et agence intermédiaire peuvent être tenues solidaires.

La DGCCRF est l'autorité d'application : elle enquête, peut enjoindre à un créateur ou à une marque de se mettre en conformité et peut saisir le procureur. Avant même la loi, une enquête DGCCRF rendue publique en janvier 2023 relevait des anomalies chez 60 % des influenceurs contrôlés, surtout en cosmétiques, minceur, compléments alimentaires, trading et paris en ligne (source : Wikipédia).

Audit en quatre étapes :

1. Confirmer le test de ciblage audience. La France fait-elle réellement partie de la cible ? La loi ne fixe aucun pourcentage : elle s'applique dès que le contenu cible le public français (langue, répartition des abonnés, hashtags, géociblage payant). Si c'est le cas, conformité totale.

2. Vérifier la catégorie face à la liste interdite. Si interdite, la campagne ne peut tourner.

3. Auditer le contrat face aux mentions obligatoires (article 8 de la Loi 2023-451). Au-delà de 1 000 € HT (seuil fixé par le Décret 2025-1137), ces mentions doivent être présentes.

4. Auditer la mention sur le post. La formulation utilisée doit correspondre à une option testée.

Le vérificateur de conformité automatise ces quatre étapes et renvoie un verdict (conforme / écarts mineurs / écarts bloquants).