Harju maakond, Kuusalu vald, Pudisoo küla, Männimäe/1, 74626, Estonia
contact@collabios.com
© 2026 Collabios - Le moyen le plus simple pour les marques d'embaucher des influenceurs vérifiés.
Harju maakond, Kuusalu vald, Pudisoo küla, Männimäe/1, 74626, Estonia
contact@collabios.com
© 2026 Collabios - Le moyen le plus simple pour les marques d'embaucher des influenceurs vérifiés.
Vous lancez une campagne avec une audience en France ? Cette page affiche les règles exactes appliquées par le régulateur local : la formulation recommandée, son emplacement, les variantes acceptables et celles explicitement rejetées.
Utilisez le générateur ci-dessous pour choisir la plateforme et le type de collaboration (publication rémunérée, produit offert, affiliation, amplification payée). Le résultat est la mention à placer au début de la caption, mot pour mot. Cliquez sur une étiquette pour la copier.
Plateforme
Type de collaboration
Mention obligatoire
Publicité
Également acceptable
✗ NON acceptable
Où la placer
⚠ Sanctions en cas de non-conformité
€300 000 max fine · Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement (jusqu’à 7 ans en cas de circonstances aggravantes). À partir du 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), un contrat écrit est obligatoire dès que la valeur annuelle totale de la collaboration dépasse 1 000 € HT (rémunération + valeur des avantages en nature). L’absence de contrat écrit ou de clauses obligatoires entraîne la nullité du contrat — la marque perd alors tous ses droits sur le contenu créé. La Loi 2023-451 a été modifiée par l’Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.
Source
DGCCRF · 2023
France's Loi Influenceurs (Law 2023-451, updated 2026) requires explicit French-language disclosure on every paid commercial collaboration. From January 2026, written contracts are mandatory for any partnership above €1,000. Fines reach €300,000 with possible criminal liability.
Non — le régulateur local (DGCCRF) rejette explicitement les hashtags uniquement en anglais. La mention doit être dans la langue locale.
Loi n° 2023-451 (Loi Influenceurs) (2023), appliquée par DGCCRF. À partir du 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), un contrat écrit est obligatoire dès que la valeur annuelle totale de la collaboration dépasse 1 000 € HT (rémunération + valeur des avantages en nature). L’absence de contrat écrit ou de clauses obligatoires entraîne la nullité du contrat — la marque perd alors tous ses droits sur le contenu créé. La Loi 2023-451 a été modifiée par l’Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.
Oui. La mention recommandée est : Cadeau de la marque.