Mention publicitaire influenceur France 2026

Mention publicitaire influenceur en France : la formulation que le régulateur local recommande, où la placer et les variantes refusées. Choisissez la plateforme et le type de collaboration ci-dessous, puis copiez la mention pour votre légende.

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ⓘ Ces informations sont fournies à titre indicatif sur la base de sources réglementaires publiques. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Chaque campagne doit être validée par un conseil qualifié dans le pays ciblé avant son lancement.

Créateurs européens : profils et tarifs

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Loi n° 2023-451 (Loi Influenceurs)

DGCCRF · 2023

France's Loi Influenceurs (Law 2023-451, updated 2026) requires the mention « Publicité » or « Collaboration commerciale » on every promotion made in exchange for money or benefits in kind. From January 2026, written contracts are mandatory for any partnership above €1,000. Breaches carry up to €300,000 in fines and two years' imprisonment.

FAQ

#ad suffit-il en France ?

Pas à lui seul. Les règles suivies par DGCCRF attendent une mention claire que le public local comprend : utilisez la formulation en langue locale du générateur plutôt qu'un hashtag uniquement en anglais.

Quelle loi régit la publicité influenceur en France ?

Loi n° 2023-451 (Loi Influenceurs) (2023), appliquée par DGCCRF. À partir du 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), un contrat écrit est obligatoire dès que la valeur annuelle totale de la collaboration dépasse 1 000 € HT (rémunération + valeur des avantages en nature). L’absence de contrat écrit ou de clauses obligatoires entraîne la nullité du contrat — la marque perd alors tous ses droits sur le contenu créé. La Loi 2023-451 a été modifiée par l’Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.

Les produits offerts doivent-ils être déclarés en France ?

Oui. La mention recommandée est : Collaboration commerciale.

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